Algeria Gate : Une décision administrative illégale peut entraîner de lourdes conséquences financières pour l’État, Le tribunal administratif de Melun a condamné, le 24 septembre 2026, l’administration à verser plus de 33 500 euros à une ressortissante algérienne après le refus illégal de son certificat de résidence.
L’affaire remonte au 30 août 2021, La préfecture de Seine-et-Marne avait refusé de renouveler à cette Algérienne son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », Cette décision était accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours.
La ressortissante algérienne avait contesté cette mesure devant la justice, En 2023, la cour administrative d’appel avait finalement annulé le refus préfectoral, reconnaissant ainsi l’illégalité de la décision prise à son encontre.
Mais l’annulation ne suffisait pas à réparer les conséquences subies pendant cette période, La requérante a donc engagé une nouvelle procédure afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices provoqués par le refus de séjour.
Le tribunal administratif de Melun lui a donné raison et a condamné l’État à lui verser plus de 33 500 euros.
Cette affaire rappelle qu’une décision préfectorale illégale concernant le séjour d’un étranger peut non seulement être annulée par la justice, mais également ouvrir droit à réparation lorsque la personne concernée démontre l’existence d’un préjudice directement lié à cette décision.
